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  1. Actus

Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 10h52 10 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que les démarches entreprises pour restaurer le lien entre l’enfant et ses parents ont maintenu celui-ci dans un état d’insécurité affective et entravé son...
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Appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 12h05 12 05
NOTAIRES / Immobilier
Appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille
L’acte d’échange qui prévoit expressément l’absence de servitude sur des parcelles divisées n’est pas une simple clause de style et est contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille...
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Taxe d’habitation : les expatriés doivent déclarer leurs biens immobiliers en France

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 09h50 09 50
NOTAIRES / International
Taxe d’habitation : les expatriés doivent déclarer leurs biens immobiliers en France
Les expatriés doivent déclarer en ligne leurs biens immobiliers en France (hors résidence principale) car ils sont toujours soumis à la taxe d’habitation...
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 08h11 08 11
NOTAIRES / Immobilier
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 13h51 13 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l’entremise d’un personnel...
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Le « Madelin agricole » : le complément de retraite des agriculteurs à ne pas écarter

Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023 15h25 15 25
NOTAIRES / Rural
Le « Madelin agricole » : le complément de retraite des agriculteurs à ne pas écarter
Le « Madelin agricole » a pour vocation de constituer un complément de retraite aux agriculteurs sous forme de rente viagère tout en ouvrant droit à la déductibilité fiscale...
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