Publié le :
04/08/2026
04
août
août
08
2026
07h27
07
27
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il exist...
Publié le :
03/08/2026
03
août
août
08
2026
16h10
16
10
La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitue une garantie essentielle de son droit au recours...
Publié le :
31/07/2026
31
juillet
juil.
07
2026
12h04
12
04
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-o...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
17h12
17
12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette j...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
08h39
08
39
Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont une série de normes visant à garantir la préservation de l’environnement dans le milieu agricole, dont le respect permet l’obtention de différentes aides. Dans ce cadre, la BCAE 4 ...
Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
13h06
13
06
Un enfant naît au Canada en 2011 à la suite d’une convention de gestation pour autrui conclue entre deux hommes et une mère porteuse. L’enfant a été conçu avec les gamètes de l’un des deux hommes et les ovocytes d’une donneuse.
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
