Publié le :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
07h22
07
22
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
Publié le :
01/11/2023
01
novembre
nov.
11
2023
13h07
13
07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément d...
Publié le :
30/10/2023
30
octobre
oct.
10
2023
17h36
17
36
La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée...
Publié le :
26/10/2023
26
octobre
oct.
10
2023
17h30
17
30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’...
Publié le :
23/10/2023
23
octobre
oct.
10
2023
11h49
11
49
Le Gouvernement a présenté vendredi 29 octobre 2023 un « pacte » qui se veut rassembleur pour que la France compte autour de 800 000 kilomètres de haies en 2030, soit 50 000 de plus qu’aujourd’hui alors que les arrachages se poursuivent...
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
11h38
11
38
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
