Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
15h53
15
53
Dans un communiqué de presse, le Gouvernement a précisé que la provision pour vaches laitières et allaitantes instaurée à l’article 66 de la loi de finances pour 2025 s’appliquerait de manière anticipée dès le 1er janvier 2024...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
17h29
17
29
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
Publié le :
31/03/2025
31
mars
mars
03
2025
17h26
17
26
Une circulaire prévoit un contrôle unique des exploitations agricoles, la mise en oeuvre de mesures visant à établir une meilleure compréhension des contrôles et une modification de l'équipement des agents de l'OFB lors des contrôles...
Publié le :
27/03/2025
27
mars
mars
03
2025
11h53
11
53
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requé...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
16h30
16
30
Les députés ont voté lundi pour prolonger jusqu'en 2026 une mesure obligeant les supermarchés à prendre au moins 10 % de marge sur les denrées alimentaires, dispositif censé protéger la rémunération des agriculteurs, mais dont l'efficacité fait dé...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
09h39
09
39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
