Publié le :
15/11/2023
15
novembre
nov.
11
2023
12h37
12
37
Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
Publié le :
10/11/2023
10
novembre
nov.
11
2023
16h38
16
38
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conseil constitutionnel répond que ces dispositions, qu...
Publié le :
08/11/2023
08
novembre
nov.
11
2023
08h10
08
10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du coupl...
Publié le :
06/11/2023
06
novembre
nov.
11
2023
15h13
15
13
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6...
Publié le :
03/11/2023
03
novembre
nov.
11
2023
10h17
10
17
L'expatriation a des conséquences fiscales importantes. Différentes d'un pays à l'autre et évolutives, elles doivent être étudiées avant de faire ses valises...
Publié le :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
07h22
07
22
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>