Publié le :
16/06/2025
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Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin...
Publié le :
13/06/2025
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Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
Publié le :
12/06/2025
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Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2025 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel...
Publié le :
05/06/2025
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Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour des désordres affectant les parties communes de l’immeuble, et ce, ma...
Publié le :
03/06/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divorce introduite devant le juge français est alors privée d’objet...
Publié le :
02/06/2025
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La proposition de loi sur la simplification du métier d’agriculteur, dite loi « Duplomb », devait passer devant l’Assemblée Nationale lundi 26 mai. Les agriculteurs des Hauts-de-France se sont mobilisés la semaine dernière en bloquant les autorout...
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