Publié le :
01/09/2025
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Selon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel ne font pas l’objet d’un conditionnement...
Publié le :
28/08/2025
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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation co...
Publié le :
26/08/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
Publié le :
25/08/2025
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17h49
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Destiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie le Code rural et de la pêche maritime pour aligner la réglementation française sur les changements européens récents relatifs à la gestion du potentiel viticole...
Publié le :
18/08/2025
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16h49
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Cette loi entend répondre aux demandes de filières agricoles. Des dispositions, censurées par le Conseil constitutionnel, ouvraient la possibilité de réautoriser un insecticide néonicotinoïde, l'acétamipride...
Publié le :
07/08/2025
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2025
15h07
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Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes lignes ont été posées en mars 2025, c’est au tour des modalités de mises en...
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