Publié le :
14/04/2023
14
avril
avr.
04
2023
18h46
18
46
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise la notion de transfert de données hors de l'Union européenne et le régime applicable en présence d'un tel transfert. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université d...
Publié le :
12/04/2023
12
avril
avr.
04
2023
08h46
08
46
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...
Publié le :
10/04/2023
10
avril
avr.
04
2023
11h06
11
06
Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d’urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et ri...
Publié le :
07/04/2023
07
avril
avr.
04
2023
13h07
13
07
L'expatriation fiscale est un sujet de plus en plus présent dans l'actualité économique. Il s'agit d'un phénomène où les contribuables décident de quitter leur pays de résidence afin de réduire leur charge fiscale…
Publié le :
06/04/2023
06
avril
avr.
04
2023
12h05
12
05
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, alors que 100 % des logements en rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur devaient être accessibles pour les opérations dont le permis de construire a...
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
10h46
10
46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grands-parents paternels, bien que l’aîné ait manifesté le souhait contraire et que la mère n’ait pas de liens avec ses beaux-parents...
