Publié le :
15/10/2026
15
octobre
oct.
10
2026
12h10
12
10
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
Publié le :
13/10/2026
13
octobre
oct.
10
2026
08h28
08
28
La rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputant le conjoint survivant propriétaire des biens du défunt « une heure avant son décès » ne saurait être prise en compte pour déterminer la compétence internationale fondée...
Publié le :
09/10/2026
09
octobre
oct.
10
2026
07h51
07
51
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…
Publié le :
06/10/2026
06
octobre
oct.
10
2026
15h51
15
51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une...
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
12h56
12
56
La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises agricoles qui utilisent du matériel mis à leur disposition par une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Des précisions viennent d’êt...
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
10h47
10
47
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
