Publié le :
16/02/2026
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Mardi, les députés ont soutenu une nouvelle législation visant à renforcer la protection et le soutien du secteur vitivinicole européen...
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10/02/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
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09/02/2026
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13h20
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La Cour de cassation précise qu’un bail rural conclu par un indivisaire est opposable au coïndivisaire donataire s’il en avait connaissance lors de la donation.
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06/02/2026
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07h01
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Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de c...
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04/02/2026
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08h48
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La « kafala » est une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de filiation, ce n’est pas une adoption. Ce système étranger n’a pas d’é...
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03/02/2026
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12h21
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration...
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