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  1. Actus

Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 08h10 08 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du coupl...
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Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 15h13 15 13
NOTAIRES / Rural
Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6...
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Expatriation et fiscalité, les clefs pour bien s'organiser

Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023 10h17 10 17
NOTAIRES / International
Expatriation et fiscalité, les clefs pour bien s'organiser
L'expatriation a des conséquences fiscales importantes. Différentes d'un pays à l'autre et évolutives, elles doivent être étudiées avant de faire ses valises...
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023 07h22 07 22
NOTAIRES / Immobilier
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 13h07 13 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément d...
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Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée

Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023 17h36 17 36
NOTAIRES / Rural
Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée...
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