Publié le :
18/12/2023
18
décembre
déc.
12
2023
12h00
12
00
Si le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander la résiliation du bail, à certaines conditions...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
12h44
12
44
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une carte professionnelle justifiant l’aptitude d’exerce...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
11h03
11
03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
11h57
11
57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de...
Publié le :
05/12/2023
05
décembre
déc.
12
2023
16h59
16
59
Une SCI conclut avec des preneurs un contrat dénommé « convention pluriannuelle de pâturage » portant sur des biens agricoles et un bâtiment d’habitation, pour une durée de cinq ans, tacitement reconduit à son terme. Les preneurs assignent en réfé...
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
09h46
09
46
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil...
