Publié le :
15/07/2024
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Les exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour leurs congés bénéficient d'un crédit d'impôt. La loi de finances pour 2025 a augmenté le taux de l'avantage fiscal...
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11/07/2024
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15h36
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L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un chan...
Publié le :
08/07/2024
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12h23
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Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du ba...
Publié le :
03/07/2024
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18h20
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La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette...
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27/06/2024
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17h39
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Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques...
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24/06/2024
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12h18
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Pour la troisième année consécutive, les réseaux professionnels de l’accompagnement en agriculture ont organisé une journée dédiée à la problématique du mal-être des agriculteurs, et surtout aux solutions existantes et à développer :...
