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De l'Étude

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  1. Actus

Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 15h27 15 27
NOTAIRES / Rural
Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour pouvoir bénéficier des différentes aides servies au titre de la politique agricole commune (aides découplées, aides couplées végétales...
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 09h11 09 11
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 17h57 17 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de demande d'agrément...
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La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 13h16 13 16
NOTAIRES / Immobilier
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)...
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Fin de la mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise

Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025 10h07 10 07
NOTAIRES / International
Fin de la mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise
À partir des revenus perçus en 2024, la mesure de tolérance transitoire cesse de s'appliquer : seules les dispositions de la nouvelle convention s’appliquent désormais...
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Surveillance des sols: accord avec le Conseil sur une nouvelle législation offrant un meilleur soutien aux agriculteurs

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 09h50 09 50
NOTAIRES / Rural
Surveillance des sols: accord avec le Conseil sur une nouvelle législation offrant un meilleur soutien aux agriculteurs
L’accord informel entre les colégislateurs garantira la surveillance des sols européens et un meilleur soutien aux agriculteurs pour améliorer la qualité et la résilience des sols...
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