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  1. Actus

Procédure de délivrance des certificats de nationalité française

Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023 09h59 09 59
NOTAIRES / International
Procédure de délivrance des certificats de nationalité française
Une circulaire ministérielle du 14 mars 2023 présente la procédure de délivrance des certificats de nationalité française : procédure réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, et son arrêté d'application du 12 août 2022 (entrée en vigueu...
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 13h09 13 09
NOTAIRES / Immobilier
Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’option offert au bénéficiaire n'empêche pas la form...
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 18h56 18 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...
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Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières

Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023 16h54 16 54
NOTAIRES / Rural
Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2023...
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Identifier un transfert international de données, mode d'emploi

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023 18h46 18 46
NOTAIRES / International
Identifier un transfert international de données, mode d'emploi
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise la notion de transfert de données hors de l'Union européenne et le régime applicable en présence d'un tel transfert. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université d...
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La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 08h46 08 46
NOTAIRES / Immobilier
La réglementation acoustique dans les logements neufs
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...
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