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  1. Actus

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 16h58 16 58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues...
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Déficits agricoles et imputation sur le revenu global

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 17h46 17 46
NOTAIRES / Rural
Déficits agricoles et imputation sur le revenu global
Déficits agricoles imputables sur le revenu global : les dividendes doivent être pris en compte dans la détermination des « revenus nets issus d’autres sources »...
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Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 11h26 11 26
NOTAIRES / Immobilier
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardivement mis en demeure l’entreprise de le déclarer...
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Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 12h05 12 05
NOTAIRES / Rural
Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs
Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à destination des agriculteurs actifs. Le décret valable à compter de la campagne 2023, détaille les critères et les modalités d’attribution pour trois types d’aides...
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Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 18h39 18 39
NOTAIRES / International
Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
Droit pénal : Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d'une mineure, dont il détient un extrait d'acte de naissance et une fausse autorisation...
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Quel régime juridique pour les eaux de source ?

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 15h54 15 54
NOTAIRES / Rural
Quel régime juridique pour les eaux de source ?
Les eaux de source peuvent être captées et utilisées par le propriétaire d'un fonds pour ses besoins… avec quelques limites...
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