Pas d’incidence d’un acte de disposition rétroactif sur la compétence successorale internationale
Publié le :
13/10/2026
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Source : www.efl.frLa rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputant le conjoint survivant propriétaire des biens du défunt « une heure avant son décès » ne saurait être prise en compte pour déterminer la compétence internationale fondée sur la présence des biens... Lire la suite
Historique
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Pas d’incidence d’un acte de disposition rétroactif sur la compétence successorale internationale
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / International
La rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputant le conjoint survivant propriétaire des biens du défunt « une heure avant son décès » ne saurait êt...Source : www.efl.fr
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L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant...Source : www.weblex.fr -
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
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