Publié le :
16/02/2023
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Les expatriés doivent déclarer en ligne leurs biens immobiliers en France (hors résidence principale) car ils sont toujours soumis à la taxe d’habitation...
Publié le :
16/02/2023
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L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...
Publié le :
14/02/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l’entremise d’un personnel...
Publié le :
13/02/2023
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15h25
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Le « Madelin agricole » a pour vocation de constituer un complément de retraite aux agriculteurs sous forme de rente viagère tout en ouvrant droit à la déductibilité fiscale...
Publié le :
10/02/2023
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L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors...
Publié le :
08/02/2023
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2023
17h50
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI af...
