Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès... Lire la suite

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