Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Historique

• Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  
  Si le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publique est souvent conclu par voie d’accord amiable, il peut également faire l’objet d’une ordonnance d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Agriculture Projet de loi d'orientation souveraineté agricole 2024
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  Souveraineté alimentaire, guichet unique France Services Agriculture, règles sur les haies simplifiées, contentieux sur les retenues d'eau accéléré... Que contient le projet de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un...
  Source : www.efl.fr
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• Crise agricole : le Conseil de l'UE approuve une révision de la politique agricole commune (PAC)
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  Phénomènes météorologiques extrêmes, hausse du prix de l'énergie, inflation, baisse de la valeur de la production céréalière... les agriculteurs sont confrontés à une série "exc...
  Source : www.vie-publique.fr
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