QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
Publié le :
09/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frEn application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux... Lire la suite
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
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SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023NOTAIRES / Rural
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Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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