Procédure de délivrance des certificats de nationalité française

Historique

• Procédure de délivrance des certificats de nationalité française
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / International
  
  Une circulaire ministérielle du 14 mars 2023 présente la procédure de délivrance des certificats de nationalité française : procédure réformée par le décret n° 2022-899 du 17 ju...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'exp...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières
  Publié le : 17/04/2023 17 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2023...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Identifier un transfert international de données, mode d'emploi
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / International
  
  Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise la notion de transfert de données hors de l'Union européenne et le régime applicable en présence d'un tel transfer...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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