Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Historique

• Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés c...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissanc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire concède la jouissance de ses terres en considération de la personne de l’exploitant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  
  Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
  Source : www.lemag-juridique.com
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