Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
Publié le :
25/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus... Lire la suite
Historique
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Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Rural
En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions,...Source : www.lemag-juridique.com
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Quel est le délai de transcription d’un divorce prononcé à l’étranger ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / International
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financière...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Rural
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du p...Source : www.lemag-juridique.com