Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Historique

• Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la ve...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Refonte du PTZ : quels objectifs ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option a...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  
  Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage),...
  Source : www.efl.fr
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• Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en dro...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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