Le contrôle des structures avec la loi SEMPASTOUS
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
janv.
01
2023
Source : terreconnect.frLes cessions de parts de société possédant du foncier ont longtemps échappé au contrôle des structures permettant des agrandissements... Lire la suite
Historique
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Le contrôle des structures avec la loi SEMPASTOUS
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / RuralLes cessions de parts de société possédant du foncier ont longtemps échappé au contrôle des structures permettant des agrandissements...Source : terreconnect.fr
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monoproprié...Source : www.efl.fr
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Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / ImmobilierL’acte de vente de parcelles par l’Établissement public d’aménagement de Marne la Vallée (l’Epamarne) comportait un cahier des charges, correspondant aux clauses-types prévus pa...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclarat...Source : www.lemag-juridique.com