Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le :
07/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur... Lire la suite
Historique
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle cont...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationFacilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023NOTAIRES / RuralL’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdi...Source : www.lemag-juridique.com
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Régulation des marchés de crypto-actifs : présentation du nouveau règlement MiCA
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023NOTAIRES / InternationalLe règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) qui vise à réguler les marchés de crypto-actifs en Europe a été adopté par le Parlement européen en avril dernier...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr