Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur est bien valable !
Publié le :
30/06/2023
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Source : www.efl.frSelon la convention de Washington, un testament peut être écrit en une langue quelconque et aucune disposition de la Convention ne prévoit que le testament doit nécessairement être écrit dans une langue que le testateur comprend... Lire la suite
Historique
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Régulation des marchés de crypto-actifs : présentation du nouveau règlement MiCA
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023NOTAIRES / International
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Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023NOTAIRES / International
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