Bruxelles II bis : précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
Publié le :
13/01/2023
13
janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frS’agissant d’un couple de Belges qui se partageait entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habituelle en France, où ils menaient une vie sociale stable, au moment de la requête en divorce... Lire la suite
Historique
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Bruxelles II bis : précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / International
S’agissant d’un couple de Belges qui se partageait entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habitue...Source : www.efl.fr