Appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille

Appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
Source : www.efl.fr
L’acte d’échange qui prévoit expressément l’absence de servitude sur des parcelles divisées n’est pas une simple clause de style et est contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille... Lire la suite

Historique

<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK