Validité de la mise en demeure de payer les fermages

Historique

• Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Loi de finances pour 2024 : plusieurs seuils et limites sont relevés en faveur des exploitants agricoles
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  Outre le plafond annuel de la déduction pour épargne de précaution, sont relevés les seuils permettant de bénéficier du régime d'exonération des plus-values professionnelles en...
  Source : www.efl.fr
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• Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 rel...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Validité de la mise en demeure de payer les fermages
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  Une propriétaire de parcelles de vigne met en demeure, par lettre recommandée AR, sa preneuse à bail rural de payer les arriérés les fermages dus au titre de deux années, puis s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels... 
  Source : www.efl.fr
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