QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union

Historique

• Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / International
  
  Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expatriation et fiscalité, les clefs pour bien s'organiser
  Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023
  NOTAIRES / International
  
  L'expatriation a des conséquences fiscales importantes. Différentes d'un pays à l'autre et évolutives, elles doivent être étudiées avant de faire ses valises...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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