QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Historique

• SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Rural
  
  Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution. Bien que le critère « environnemental » occ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un créd...
  Source : cleerly.fr
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• Plus-value de report et modification du régime matrimonial
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de ti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d’Europe
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / International
  
  Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié les résultats du projet « MAPE Successions », dont l’objectif était d’évaluer l’application du règlement (UE) n° 6...
  Source : www.actu-juridique.fr
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