Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Historique

• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèq...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Des dispositifs pour entrer et sortir de l’agriculture avec dignité
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  Pour la troisième année consécutive, les réseaux professionnels de l’accompagnement en agriculture ont organisé une journée dédiée à la problématique du mal-être des agriculteur...
  Source : www.terre-net.fr
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• Le registre belge des CSE est désormais interconnecté
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / International
  
  Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandai...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en prof...
  Source : www.batirama.com
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• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentai...
  Source : www.actu-juridique.fr
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