Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur est bien valable !

Historique

• Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur est bien valable !
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / International
  
  Selon la convention de Washington, un testament peut être écrit en une langue quelconque et aucune disposition de la Convention ne prévoit que le testament doit nécessairement ê...
  Source : www.efl.fr
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• Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  NOTAIRES / International
  
  Droit pénal : Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d'une mineure, dont il détient un extrait d'acte de naissance et une fausse autorisation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d’Europe
  Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / International
  
  Le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) a publié les résultats du projet « MAPE Successions », dont l’objectif était d’évaluer l’application du règlement (UE) n° 6...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Procédure de délivrance des certificats de nationalité française
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / International
  
  Une circulaire ministérielle du 14 mars 2023 présente la procédure de délivrance des certificats de nationalité française : procédure réformée par le décret n° 2022-899 du 17 ju...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Identifier un transfert international de données, mode d'emploi
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  NOTAIRES / International
  
  Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise la notion de transfert de données hors de l'Union européenne et le régime applicable en présence d'un tel transfer...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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