Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
Publié le :
11/07/2023
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juillet
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07
2023
Source : www.efl.frL'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frais de notaire liée à un litige sur le bien indivis né après le partage hors frais n'en profite pas... Lire la suite
Historique
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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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