Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?

Historique

• Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de demande d'agrément...
  Source : www.ash.tm.fr
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• Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  
  Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Elle répond à la demande des collectivités, do...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  
  En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du C...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin de la mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / International
  
  À partir des revenus perçus en 2024, la mesure de tolérance transitoire cesse de s'appliquer : seules les dispositions de la nouvelle convention s’appliquent désormais...
  Source : www.impots.gouv.fr
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