Le registre belge des CSE est désormais interconnecté

Le registre belge des CSE est désormais interconnecté

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT)... Lire la suite

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