GPA à l’étranger et exequatur : la filiation reconnue, mais sans assimilation à une adoption plénière
Publié le :
22/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn enfant naît au Canada en 2011 à la suite d’une convention de gestation pour autrui conclue entre deux hommes et une mère porteuse. L’enfant a été conçu avec les gamètes de l’un des deux hommes et les ovocytes d’une donneuse. Lire la suite
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
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BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau
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