Le registre belge des CSE est désormais interconnecté
Publié le :
21/06/2024
21
juin
juin
06
2024
Source : www.actu-juridique.frLe registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT)... Lire la suite
Historique
-
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025NOTAIRES / International
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions...Source : www.lemag-juridique.com -
Fin de la mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025NOTAIRES / International
À partir des revenus perçus en 2024, la mesure de tolérance transitoire cesse de s'appliquer : seules les dispositions de la nouvelle convention s’appliquent désormais...Source : www.impots.gouv.fr -
Quel est le délai de transcription d’un divorce prononcé à l’étranger ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / International
Le délai de transcription d’un divorce étranger peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Ce processus implique la soumission de documents au service compétent en France, e...Source : www.mes-allocs.fr -
Plus-value immobilière et prélèvements sociaux, pour un couple dont l'un des deux était devenu non-résident fiscal français.
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / International
Mme B. dont la résidence est en Belgique à compter du 3 novembre 2015, a réalisé avec M.C, son époux, une plus-value lors de la cession, le 30 décembre 2015, d'un bien immobilie...Source : www.legifiscal.fr -
Le registre belge des CSE est désormais interconnecté
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024NOTAIRES / International
Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandai...Source : www.actu-juridique.fr