Fin de la mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise
Publié le :
29/04/2025
29
avril
avr.
04
2025
Source : www.impots.gouv.frÀ partir des revenus perçus en 2024, la mesure de tolérance transitoire cesse de s'appliquer : seules les dispositions de la nouvelle convention s’appliquent désormais... Lire la suite
Historique
-
Fin de la mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025NOTAIRES / International
À partir des revenus perçus en 2024, la mesure de tolérance transitoire cesse de s'appliquer : seules les dispositions de la nouvelle convention s’appliquent désormais...Source : www.impots.gouv.fr
-
Quel est le délai de transcription d’un divorce prononcé à l’étranger ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / International
Le délai de transcription d’un divorce étranger peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Ce processus implique la soumission de documents au service compétent en France, e...Source : www.mes-allocs.fr -
Plus-value immobilière et prélèvements sociaux, pour un couple dont l'un des deux était devenu non-résident fiscal français.
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / International
Mme B. dont la résidence est en Belgique à compter du 3 novembre 2015, a réalisé avec M.C, son époux, une plus-value lors de la cession, le 30 décembre 2015, d'un bien immobilie...Source : www.legifiscal.fr -
Le registre belge des CSE est désormais interconnecté
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024NOTAIRES / International
Le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut, depuis le 27 mai 2024, interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandai...Source : www.actu-juridique.fr -
Le Sénat français rejette la ratification du CETA, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024NOTAIRES / International
Longtemps passé sous les radars en France, le CETA revient sous la lumière des projecteurs. Avec 211 voix contre et 44 voix pour, le Sénat a retoqué l’article de loi autorisant...Source : www.touteleurope.eu