Souveraineté agricole : nouvelles mesures de protection et de soutien aux agriculteurs

Historique

• Souveraineté agricole : nouvelles mesures de protection et de soutien aux agriculteurs
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure un ensemble de mesures destinées à renforcer la souveraineté alimentaire, à protéger le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobilier...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Baux ruraux : forte hausse du montant de l’indice des fermages
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,23 % en 2026...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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