Publié le :
07/02/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’une donation de biens communs, laquelle est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, la réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu'à due proportion, à l'ouverture de chacune des successions de...
Publié le :
06/02/2023
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Déduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute valeur environnementale et exonération de droits d’enregistrement pour les transmissions de biens ruraux sont au menu de la loi de finances pour 2023...
Publié le :
03/02/2023
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18h43
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Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commu...
Publié le :
02/02/2023
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17h59
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La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds communs, n’est pas de la valeur vénale de la construction seule, hors terrain ; il faut chiffrer la plus-value apportée au bien puis le profit subsistant selon la proportio...
Publié le :
01/02/2023
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2023
15h22
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve...
Publié le :
30/01/2023
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2023
10h18
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Les cessions de parts de société possédant du foncier ont longtemps échappé au contrôle des structures permettant des agrandissements...
