Notaires Latresne | Office notarial Benoît LUSCAN et Benoît LAPIQUE

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 11h26 11 26

NOTAIRES / Immobilier

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardivement mis en demeure l’entreprise de le déclarer...

Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 12h05 12 05

NOTAIRES / Rural

Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs

Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à destination des agriculteurs actifs. Le décret valable à compter de la campagne 2023, détaille les critères et les modalités d’attribution pour trois types d’aides...

Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 18h39 18 39

NOTAIRES / International

Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?

Droit pénal : Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d'une mineure, dont il détient un extrait d'acte de naissance et une fausse autorisation...

Quel régime juridique pour les eaux de source ?

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023 15h54 15 54

NOTAIRES / Rural

Quel régime juridique pour les eaux de source ?

Les eaux de source peuvent être captées et utilisées par le propriétaire d'un fonds pour ses besoins… avec quelques limites...

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 14h25 14 25

NOTAIRES / Immobilier

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille pour disposer des droits relati...

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 10h52 10 52

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée...

Actualités De l'Étude

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