Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Historique

• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Destiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie le Code rural et de la pêche maritime pour aligner la réglementation française sur les changements eu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Cette loi entend répondre aux demandes de filières agricoles. Des dispositions, censurées par le Conseil constitutionnel, ouvraient la possibilité de réautoriser un insecticide...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes ligne...
  Source : www.weblex.fr
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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