De nouvelles mesures pour protéger et promouvoir les viticulteurs européens

Historique

• De nouvelles mesures pour protéger et promouvoir les viticulteurs européens
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Mardi, les députés ont soutenu une nouvelle législation visant à renforcer la protection et le soutien du secteur vitivinicole européen...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
  Source : www.vie-publique.fr
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• Bail rural et indivision : opposabilité après donation
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  La Cour de cassation précise qu’un bail rural conclu par un indivisaire est opposable au coïndivisaire donataire s’il en avait connaissance lors de la donation.
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité française : l’acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / International
  
  La « kafala » est une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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