Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le :
24/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile... Lire la suite
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Les agents de l'OFB recadrés dans le cadre des contrôles des installations agricoles
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025NOTAIRES / Rural
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
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Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025NOTAIRES / Immobilier
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