Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Publié le :
25/06/2026
25
juin
juin
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comUn couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts... Lire la suite
Historique
-
Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux ac...Source : www.lemag-juridique.com
-
Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...Source : www.lemag-juridique.com -
L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...Source : www.lemag-juridique.com -
L’Assemblée nationale adopte largement le projet de loi d’urgence agricole dans une version préservant les équilibres souhaités par le Gouvernement
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026NOTAIRES / Rural
À l’issue de deux semaines de débats, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA). La majeure partie des équ...Source : agriculture.gouv.fr -
Exonération en zone rurale : une simplification des démarches
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026NOTAIRES / Rural
À partir du 28 mai 2026, les employeurs situés en zone de revitalisation rurale ou en zone France ruralités revitalisation n’ont plus à transmettre l’ancienne déclaration à la D...Source : www.weblex.fr