Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Publié le :
20/11/2024
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Source : www.ideal-investisseur.frLe mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financières. Communauté légale, séparation de biens, communauté réduite aux acquêts, ou même PACS... Lire la suite
Historique
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Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Rural
En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions,...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel est le délai de transcription d’un divorce prononcé à l’étranger ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / International
Le délai de transcription d’un divorce étranger peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Ce processus implique la soumission de documents au service compétent en France, e...Source : www.mes-allocs.fr -
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de m...Source : www.lemag-juridique.com -
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financière...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Rural
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du p...Source : www.lemag-juridique.com