Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Publié le :
03/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier traite de l’appréciation de cet intérêt, notamment lorsque le prénom sollicité est utilisé de manière habituelle par l’entourage familial d’un enfant mineur... Lire la suite
Historique
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Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions san...Source : www.lemag-juridique.com -
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel intervenu en 2021, date avant la...Source : www.lemag-juridique.com -
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre dernier...Source : www.lemag-juridique.com
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d'immeuble.Source : www.baticopro.com -
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexe...Source : www.lemag-juridique.com