Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Publié le :
21/06/2023
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2023
Source : www.efl.frLe ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants... Lire la suite
Historique
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des req...Source : www.efl.fr
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023NOTAIRES / ImmobilierLa vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...Source : www.lemag-juridique.com
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Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023NOTAIRES / RuralUne aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièrent certains matériels connectés et innovants permettant d’optimiser la ressource en eau ou la prése...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023NOTAIRES / ImmobilierEn l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...Source : www.lemag-juridique.com
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le...Source : www.lemag-juridique.com